Autorisation de conduite 2026 : obligations de l’employeur, attestation médicale et rôle du CACES®

L’autorisation de conduite a changé de cadre médical depuis le 1er octobre 2025. En 2026, un employeur qui autorise un salarié à conduire certains engins doit vérifier une chaîne complète d’éléments : formation adéquate, attestation d’absence de contre-indications médicales lorsque le texte l’exige, contrôle des connaissances et du savoir-faire, puis connaissance des lieux et des instructions propres au site.

Cette évolution est importante car elle modifie les habitudes prises pendant de nombreuses années autour de l’« aptitude médicale ». Le Code du travail prévoit désormais, pour les équipements concernés, une attestation spécifique d’absence de contre-indications médicales à la conduite, valable cinq ans. Le modèle officiel a encore été ajusté au 1er juin 2026 afin de supprimer le numéro de sécurité sociale du formulaire.

Dans le même temps, une confusion demeure fréquente : le CACES® n’est pas l’autorisation de conduite. Il contribue au contrôle des connaissances et du savoir-faire, mais la décision d’autoriser un salarié appartient à l’employeur.

Autorisation de conduite : ce que dit le Code du travail

L’article R.4323-55 du Code du travail pose la première règle : la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

L’article R.4323-56 ajoute une obligation particulière pour certains équipements présentant des risques spécifiques : leur conduite est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.

Depuis le 1er octobre 2025, la validité de cette autorisation est également subordonnée, pour les équipements visés, à la détention d’une attestation indiquant que le travailleur ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite. Cette attestation est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical et sa durée de validité est de cinq ans.

L’employeur ne doit donc pas réduire la procédure à la vérification d’un certificat CACES®. L’autorisation de conduite relève d’une décision interne qui doit s’appuyer sur plusieurs conditions cumulatives.

Quels équipements nécessitent réglementairement une autorisation de conduite ?

L’arrêté du 26 septembre 2025 fixe les catégories d’équipements pour lesquelles l’autorisation de conduite est obligatoire. En 2026, la liste comprend :

• les grues à tour ;
• les grues mobiles ;
• les grues auxiliaires de chargement ;
• les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
• les plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
• les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

Pour le régime agricole, le texte correspondant exclut les tracteurs agricoles et forestiers de la catégorie des engins de chantier visés par cette obligation.

Cette liste réglementaire ne doit pas être confondue avec l’ensemble des familles couvertes par le dispositif CACES®. Par exemple, les ponts roulants et portiques ainsi que les gerbeurs à conducteur accompagnant font l’objet de recommandations CACES® spécifiques, mais ils ne figurent pas dans la liste des six familles pour lesquelles l’arrêté du 26 septembre 2025 impose réglementairement l’autorisation de conduite.

Pour ces autres équipements, l’employeur doit néanmoins respecter l’obligation générale de formation adéquate et apprécier les mesures organisationnelles nécessaires à la prévention des risques. Les recommandations de l’Assurance Maladie peuvent également préconiser une autorisation ou une démarche équivalente.

Les quatre conditions à vérifier avant d’autoriser un conducteur

1. Une formation adéquate à l’équipement réellement utilisé

La formation à la conduite en sécurité constitue la base du dispositif. Sa durée et son contenu doivent être adaptés au type d’équipement concerné. Le texte prévoit qu’elle peut être réalisée au sein de l’établissement ou par un organisme de formation spécialisé.

Il ne suffit donc pas qu’un salarié sache « conduire un chariot » ou « utiliser une nacelle ». La formation doit être cohérente avec le matériel, ses caractéristiques, ses équipements, les opérations réalisées et les risques associés.

Une entreprise doit également réactualiser la formation lorsque cela devient nécessaire : évolution du matériel, changement des conditions d’utilisation, longue période sans pratique, incident, accident, comportement à risque ou constat de lacunes.

2. Une attestation d’absence de contre-indications médicales en cours de validité

Pour les équipements soumis réglementairement à autorisation de conduite, le salarié doit présenter à l’employeur l’attestation prévue par l’article R.4323-56.

Cette attestation est délivrée par le médecin du travail après examen médical. Elle est valable cinq ans. Le salarié transmet un exemplaire à l’employeur et chacun conserve l’attestation pendant sa période de validité. Une copie est également conservée dans le dossier médical en santé au travail.

L’employeur n’a pas à disposer du dossier médical du salarié ni du détail de son état de santé. Il conserve uniquement le document prévu par le texte, qui atteste l’absence de contre-indications pour la conduite des équipements concernés.

3. Un contrôle des connaissances et du savoir-faire

L’employeur doit s’assurer que l’opérateur possède les connaissances théoriques et le savoir-faire pratique permettant de conduire en sécurité l’équipement concerné.

Le CACES® est précisément conçu pour contribuer à cette évaluation. Il repose sur des recommandations de l’Assurance Maladie – Risques professionnels et sur des tests théoriques et pratiques réalisés par des organismes testeurs certifiés.

Mais le Code du travail n’indique pas que la possession d’un CACES® suffit, à elle seule, à délivrer automatiquement une autorisation. L’employeur doit vérifier que le certificat ou l’évaluation correspond au type d’équipement et à la situation réelle de travail.

4. La connaissance des lieux et des instructions du site

L’arrêté exige enfin une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

Cette condition est souvent sous-estimée. Un conducteur peut être très expérimenté et titulaire d’un CACES® valide tout en ne connaissant pas les règles particulières d’un nouveau site : plan de circulation, zones piétons, hauteur libre, quais, pentes, voies de circulation, règles de stationnement, consignes de recharge, plan de prévention, protocole de sécurité ou contraintes de coactivité.

L’autorisation de conduite doit donc être reliée aux conditions concrètes de l’activité professionnelle.

Ce qui a changé depuis le 1er octobre 2025

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a fait évoluer le suivi individuel de l’état de santé de certains travailleurs. Pour la conduite des équipements concernés, l’ancien mécanisme lié au suivi individuel renforcé a été remplacé par une attestation spécifique d’absence de contre-indications médicales.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Depuis cette date, l’article R.4323-56 prévoit une attestation valable cinq ans délivrée par le médecin du travail.

Les avis d’aptitude qui avaient été délivrés avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au titre du suivi individuel renforcé concerné bénéficient toutefois d’une mesure transitoire : ils tiennent lieu de la nouvelle attestation pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance.

Pour les entreprises, cette règle évite de convoquer immédiatement tous les salariés déjà suivis avant le 1er octobre 2025. Elle impose en revanche de connaître la date de l’ancien avis et de gérer correctement son échéance.

Nouvelle évolution au 1er juin 2026 : le modèle d’attestation a été corrigé

L’arrêté du 6 mai 2026 a modifié les modèles d’attestation médicale utilisés pour la conduite et certaines opérations électriques. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juin 2026.

La modification est ciblée mais importante pour la conformité documentaire : la mention relative au numéro de sécurité sociale a été supprimée des modèles officiels.

En 2026, les entreprises et services de prévention et de santé au travail doivent donc utiliser ou reconnaître le modèle actuellement en vigueur, qui comporte notamment l’identité du salarié, sa date et son lieu de naissance, mais plus son numéro de sécurité sociale.

Pour un organisme de formation, cette évolution constitue également un bon exemple de veille réglementaire à intégrer aux supports. Un modèle reproduit dans un livret ou une annexe pédagogique doit être vérifié avant diffusion.

CACES® et autorisation de conduite : quelle différence ?

Le CACES® — Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité — est un dispositif d’évaluation. Il permet de vérifier les connaissances théoriques et le savoir-faire pratique d’un conducteur pour une famille et une catégorie d’équipements.

L’autorisation de conduite est un acte de l’employeur. Elle tient compte de la situation du salarié et de l’utilisation prévue dans l’entreprise.

La possession d’un CACES® est donc un élément très utile et reconnu, mais elle ne dispense pas l’employeur de sa propre évaluation.

Le CACES® est-il obligatoire ?

Cette question nécessite une réponse précise. Le Code du travail impose une formation adéquate à la conduite et, pour certains équipements, une autorisation de conduite. Il impose également à l’employeur de contrôler les connaissances et le savoir-faire de l’opérateur.

Le CACES® constitue un moyen reconnu par le réseau Assurance Maladie – Risques professionnels pour réaliser ce contrôle. Il est largement utilisé car il fournit un cadre d’évaluation homogène et traçable.

Il ne faut cependant pas présenter le CACES® comme étant, dans tous les cas, le document réglementaire qui autorise le salarié à conduire. Le document réglementaire délivré par l’entreprise reste l’autorisation de conduite lorsqu’elle est obligatoire.

Dans certaines situations, des diplômes, titres ou certificats peuvent également être admis par les recommandations CACES® pour dispenser leur titulaire d’un CACES® donné dans le cadre de la délivrance de l’autorisation, selon les conditions prévues par ces recommandations.

Quelle durée donner à l’autorisation de conduite ?

Le Code du travail fixe à cinq ans la durée de validité de l’attestation médicale, mais il ne faut pas en déduire automatiquement que toute autorisation de conduite est valable cinq ans.

L’autorisation est délivrée par l’employeur en fonction des éléments sur lesquels elle repose. Elle doit donc être réexaminée lorsque l’un de ces éléments évolue ou n’est plus valide : changement d’équipement, changement important de site ou d’activité, expiration de l’attestation médicale, perte de compétence, retrait ou expiration du justificatif de contrôle retenu, incident ou modification notable des conditions de travail.

Les recommandations CACES® rappellent également que l’employeur peut retirer une autorisation de conduite lorsqu’il estime que les conditions permettant une conduite en sécurité ne sont plus remplies.

Que doit contenir une autorisation de conduite ?

Les textes imposent avant tout que la décision soit établie sur la base de l’évaluation réglementaire. En pratique, un document exploitable doit permettre d’identifier clairement l’entreprise, le salarié, les équipements ou catégories autorisés, la date de délivrance et l’autorité qui délivre l’autorisation.

Il est également utile de rattacher le document aux justificatifs ayant servi à sa délivrance : attestation médicale en cours de validité, CACES® ou autre contrôle des connaissances, formation adéquate et validation des consignes du site.

La prudence consiste à ne pas inscrire sur l’autorisation des données médicales qui n’ont pas à être communiquées. Le document doit constater que la condition médicale prévue par la réglementation est satisfaite, sans exposer d’informations de santé.

Quelles preuves l’employeur doit-il conserver ?

L’article R.4323-56 prévoit que l’employeur conserve une copie de l’attestation médicale pendant toute sa durée de validité. L’autorisation de conduite et une copie de cette attestation doivent pouvoir être présentées à l’inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Dans une démarche de prévention robuste, l’entreprise a aussi intérêt à conserver les éléments qui démontrent la formation et le contrôle des compétences : attestations de formation, résultats des évaluations, CACES®, feuilles de présence, preuves de l’information sur le site et versions des autorisations délivrées.

Ces documents doivent être gérés avec des règles de confidentialité et de durée de conservation adaptées. L’attestation médicale n’est pas un dossier médical : elle est précisément conçue pour permettre à l’employeur de vérifier la condition réglementaire sans disposer d’informations médicales détaillées.

Intérimaires, entreprises extérieures et changement de site

La présence d’un CACES® valide ne règle pas à elle seule les situations d’intérim, de mise à disposition ou d’intervention sur un site tiers.

Pour un conducteur qui change de site, la connaissance des lieux et des instructions doit être actualisée. Les règles locales de circulation, les risques de coactivité, les zones interdites, les modalités de chargement ou les consignes d’urgence peuvent être différentes.

Les entreprises utilisatrices et les employeurs concernés doivent donc clarifier leurs responsabilités et organiser l’accueil sécurité. Selon le contexte, le plan de prévention, le protocole de sécurité ou le PPSPS complète cette démarche.

L’autorisation de conduite ne doit pas être traitée comme un simple badge administratif détaché du travail réel.

Autorisation de conduite et AIPR : attention à ne pas les confondre

Pour les engins de chantier, une autre autorisation peut s’ajouter : l’AIPR, autorisation d’intervention à proximité des réseaux.

L’AIPR répond à une réglementation différente, liée aux travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés. Selon la fonction exercée — opérateur, encadrant ou concepteur — l’employeur doit vérifier les conditions prévues par la réglementation spécifique.

Un conducteur peut donc, selon son activité, avoir besoin à la fois d’une autorisation de conduite et d’une AIPR. L’une ne remplace pas l’autre.

La procédure employeur recommandée en 2026

1. Identifier l’équipement et vérifier s’il appartient à l’une des familles soumises réglementairement à autorisation.
2. Vérifier la formation adéquate du salarié au matériel réellement utilisé.
3. Contrôler l’attestation médicale lorsqu’elle est requise, sa date et sa validité.
4. Vérifier les connaissances et le savoir-faire à l’aide du CACES® approprié ou du dispositif d’évaluation retenu.
5. Informer le salarié sur le site : circulation, consignes, risques particuliers et conditions d’utilisation.
6. Délivrer l’autorisation en identifiant sans ambiguïté le périmètre d’utilisation.
7. Archiver les preuves et mettre en place un suivi des échéances.
8. Réévaluer l’autorisation lorsque le matériel, le poste, le site ou les compétences évoluent.

Un registre centralisé ou un tableau de suivi permet notamment d’éviter qu’un conducteur continue à être considéré comme autorisé alors qu’un justificatif est arrivé à échéance.

Les erreurs fréquentes à éviter

Erreur n° 1 : considérer le CACES® comme l’autorisation. Le certificat contribue au contrôle des compétences, mais l’employeur délivre l’autorisation.

Erreur n° 2 : oublier la formation adéquate. Un test réussi ne remplace pas une formation adaptée à l’équipement et à son utilisation.

Erreur n° 3 : utiliser un ancien modèle médical. Le modèle officiel a été modifié au 1er juin 2026, avec suppression du numéro de sécurité sociale.

Erreur n° 4 : ignorer le site d’utilisation. Les consignes et risques locaux font partie des éléments pris en compte pour délivrer l’autorisation.

Erreur n° 5 : attribuer automatiquement cinq ans à l’autorisation. Cinq ans est la durée de l’attestation médicale. La validité opérationnelle de l’autorisation dépend de l’ensemble des conditions qui ont permis sa délivrance.

Erreur n° 6 : appliquer la liste réglementaire à tous les équipements de manutention ou de levage. La formation adéquate est obligatoire plus largement, tandis que l’autorisation réglementaire vise les familles listées par l’arrêté.

FAQ — Autorisation de conduite 2026

Qui délivre l’autorisation de conduite ?

L’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur par l’employeur ou, dans l’organisation de l’entreprise, par la personne disposant de la délégation appropriée.

L’autorisation de conduite est-elle obligatoire pour tous les engins ?

Non. La formation adéquate concerne largement les équipements mobiles automoteurs et équipements servant au levage. L’autorisation réglementaire obligatoire vise les catégories déterminées par l’arrêté : grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs à conducteur porté, PEMP et engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

Le CACES® suffit-il pour conduire dans l’entreprise ?

Non. Le CACES® est un moyen reconnu d’attester les connaissances et le savoir-faire, mais il ne remplace pas l’autorisation de conduite lorsque celle-ci est obligatoire.

Combien de temps l’attestation médicale est-elle valable ?

Elle est valable cinq ans. Elle est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical et doit être présentée à l’employeur.

Que deviennent les anciens avis d’aptitude ?

Les avis délivrés avant l’entrée en vigueur de la réforme dans le cadre visé par le décret peuvent tenir lieu de la nouvelle attestation pendant cinq ans à compter de leur date de délivrance.

Pourquoi le modèle d’attestation a-t-il changé en juin 2026 ?

L’arrêté du 6 mai 2026 a supprimé la mention du numéro de sécurité sociale des modèles d’attestation. Cette modification est applicable depuis le 1er juin 2026.

Faut-il refaire l’autorisation quand le salarié change de site ?

La connaissance des lieux et des instructions fait partie de l’évaluation. Un changement de site doit donc au minimum conduire à vérifier et actualiser cette partie de la démarche ; selon le périmètre de l’autorisation existante, une nouvelle autorisation ou une mise à jour peut être nécessaire.

Ce qu’il faut retenir

En 2026, une autorisation de conduite conforme ne se résume ni à un CACES® ni à une visite médicale. Elle repose sur une démarche complète pilotée par l’employeur.

Pour les six familles réglementairement concernées, l’employeur doit vérifier une formation adéquate, une attestation d’absence de contre-indications médicales en cours de validité, les connaissances et le savoir-faire du conducteur ainsi que sa connaissance du ou des sites d’utilisation.

La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2025 a remplacé l’ancien mécanisme médical par une attestation spécifique valable cinq ans. Depuis le 1er juin 2026, son modèle officiel ne comporte plus le numéro de sécurité sociale.

Pour les entreprises, l’enjeu consiste désormais à fiabiliser le suivi des preuves et des échéances. Pour les organismes de formation, il est essentiel d’expliquer clairement la différence entre formation à la conduite, CACES® et autorisation de conduite, afin que leurs clients puissent transformer la compétence acquise en une autorisation réellement adaptée au travail exercé.