Passeport de prévention 2026 : obligations des organismes de formation et des employeurs

Le Passeport de prévention est entré dans une nouvelle phase en 2026. Après l’ouverture de l’espace des organismes de formation en avril 2025 et le début de leur obligation déclarative au 1er septembre 2025, l’espace employeurs a ouvert le 16 mars 2026. L’import de masse est disponible depuis le 9 juillet 2026 et l’ouverture de l’espace des titulaires est annoncée pour le 16 novembre 2026.

Pour les organismes de formation, le sujet est devenu très concret : il ne suffit plus de savoir qu’un Passeport de prévention existe. Il faut déterminer quelles formations sont éligibles, identifier qui doit les déclarer, respecter les délais et organiser la qualité des données transmises.

À la date de cette veille, le 18 septembre 2026, une échéance est particulièrement proche : les organismes de formation doivent déclarer avant le 30 septembre 2026 inclus les formations éligibles des catégories 1 et 2 réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025.

Qu’est-ce que le Passeport de prévention ?

Le Passeport de prévention est prévu par l’article L.4141-5 du Code du travail. Son objectif est de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation à la sécurité et d’améliorer la traçabilité des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Il regroupe notamment les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre des formations concernées. Le service est intégré au système d’information du compte personnel de formation et est géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État.

Le dispositif concerne trois acteurs principaux : les organismes de formation, les employeurs et les travailleurs ou demandeurs d’emploi. Chacun dispose ou disposera de fonctionnalités propres de déclaration, de consultation ou de vérification.

Le Passeport n’est donc pas simplement une nouvelle attestation remise au stagiaire. Il s’agit d’un service numérique national destiné à centraliser et fiabiliser les informations relatives aux formations en prévention des risques professionnels.

Le calendrier du Passeport de prévention en 2026

Le déploiement s’effectue progressivement. Les principales dates à retenir sont les suivantes :

Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 a adapté la période transitoire mise en place par le décret du 1er août 2025. Il a notamment précisé les dates de déploiement de certaines fonctionnalités et allongé certains délais afin de tenir compte des conditions réelles de mise en œuvre du service.

Quelles formations doivent être déclarées ?

Toutes les formations qui parlent de sécurité ne sont pas automatiquement à déclarer. Le portail officiel retient plusieurs critères cumulatifs.

Pour être éligible, une formation doit relever de la santé et de la sécurité au travail et avoir pour objectif la prévention des risques professionnels auxquels le travailleur est exposé dans son activité. Elle doit donner lieu à un justificatif de suivi ou de réussite et permettre l’acquisition ou le développement de connaissances et compétences transférables à un autre poste similaire.

La notion de transférabilité est importante. Une instruction extrêmement spécifique à une machine, à un site ou à un poste dans une entreprise peut relever de l’obligation générale de sécurité sans pour autant être une formation à déclarer dans le Passeport.

Les quatre catégories de formations du Passeport de prévention

Catégorie 1 — Formations obligatoires encadrées par la réglementation

Cette catégorie regroupe les formations dont la réglementation encadre à la fois l’objectif, le contenu ou encore les modalités d’évaluation. Le portail officiel cite notamment les formations relatives à la prévention du risque amiante ou celles de personne compétente en radioprotection.

Ces formations font partie du premier périmètre rendu obligatoire dans le cadre du déploiement progressif.

Catégorie 2 — Formations liées à une autorisation ou une habilitation de l’employeur

Il s’agit de formations préalables à la délivrance par l’employeur d’une autorisation ou d’une habilitation nécessaire pour occuper certains postes de travail.

Le portail cite notamment la conduite d’équipements de travail mobiles ou servant au levage, y compris les formations permettant d’obtenir un CACES®, les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ainsi que certaines activités pyrotechniques.

Un point doit être clairement compris : ce sont les informations relatives à la formation qui sont déclarées. L’acte juridique par lequel l’employeur habilite ou autorise ensuite le salarié n’est pas lui-même à déclarer dans le Passeport.

Catégorie 3 — Formations ayant un objectif spécifique prévu par la réglementation

Cette catégorie vise des formations dont l’objectif est prévu par la réglementation mais dont le contenu, les modalités d’évaluation ou le renouvellement restent davantage adaptés par l’employeur à la situation réelle de travail.

Le portail donne comme exemples des formations relatives à la manutention de charges ou à la prévention des risques chimiques et biologiques.

Catégorie 4 — Formations répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur

Cette dernière catégorie concerne les formations qui ne sont pas directement encadrées par une réglementation spécifique mais qui répondent à l’obligation générale de former les salariés aux risques auxquels ils sont exposés.

Le portail cite notamment des formations relatives aux risques psychosociaux, aux troubles musculo-squelettiques ou au risque routier.

Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de formation doivent déclarer les formations éligibles relevant des quatre catégories. Pour les employeurs, la période transitoire se poursuit jusqu’au 31 décembre 2026 avec les catégories 1 et 2 ; les quatre catégories deviennent concernées à compter du 1er janvier 2027.

CACES®, SST, PRAP : que faut-il retenir pour un organisme comme CSF ?

Le portail officiel fournit des fiches pratiques conçues avec l’INRS pour plusieurs formations emblématiques. Elles couvrent notamment des CACES®, la PRAP et la formation de sauveteur secouriste du travail.

Pour les CACES® correspondant aux équipements dont la conduite est associée à une autorisation de l’employeur, les formations relèvent de la catégorie 2 lorsqu’elles remplissent les critères d’éligibilité du Passeport.

La formation Sauveteur secouriste du travail constitue également un cas explicitement retenu. Le portail précise que les formations destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens sont en principe exclues, mais que le SST fait partie des exceptions à déclarer.

Pour la PRAP et d’autres actions de prévention, l’organisme doit s’appuyer sur le simulateur et les fiches pratiques officielles afin de déterminer le traitement adapté à la formation réellement dispensée.

Cette méthode est préférable à une classification automatique fondée uniquement sur le titre commercial d’une formation. Le Passeport examine la finalité, le cadre réglementaire, le justificatif délivré et la transférabilité des compétences.

Quelles formations ne doivent pas être déclarées ?

Le décret et le portail officiel prévoient plusieurs exclusions. Les formations de formateurs ne sont pas à déclarer lorsqu’elles ont pour objet de permettre au participant de dispenser lui-même une formation de prévention.

Sont également exclues les formations à la sécurité relatives aux conditions particulières d’exécution du travail lorsqu’elles sont trop spécifiques au poste pour répondre au critère de transférabilité.

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE prévues à l’article L.2315-18 ne sont pas déclarées dans le Passeport.

Les formations de préventeurs sont également exclues, à l’exception de certaines formations complémentaires particulières, par exemple celles de salarié compétent, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare.

Enfin, les formations à la protection des personnes et des biens sont en principe exclues, avec des exceptions comme le SST ou certaines formations complémentaires permettant d’intervenir dans des environnements professionnels présentant des risques spécifiques.

Organismes de formation : quelles obligations en septembre 2026 ?

Pour les organismes de formation, l’obligation de déclaration a commencé le 1er septembre 2025. Le déploiement a d’abord concerné les catégories 1 et 2, puis a été étendu aux quatre catégories à compter du 1er juillet 2026.

Une échéance particulière concerne actuellement les formations des catégories 1 et 2 terminées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025, ou dont le justificatif de réussite a commencé à être valide pendant cette période : elles doivent être déclarées avant le 30 septembre 2026 inclus.

Pour les formations concernées dispensées du 1er janvier au 31 décembre 2026, l’organisme dispose de six mois après la fin du trimestre de référence.

Lorsque la déclaration porte sur une attestation de formation, la date de référence est la date de fin de formation. Lorsqu’elle porte sur un justificatif de réussite, c’est la date de début de validité du justificatif qui est prise en compte.

À partir du 1er janvier 2027, le délai applicable aux organismes de formation doit être ramené à trois mois suivant la fin du trimestre.

Exemple de calcul du délai pour un organisme de formation

Une formation se termine le 3 avril 2026. Elle appartient au deuxième trimestre, qui se termine le 30 juin. Avec le délai transitoire de six mois, la déclaration doit être réalisée avant le 31 décembre 2026.

Cette logique par trimestre peut sembler inhabituelle. Il est donc utile d’intégrer une date limite de déclaration directement dans le système de suivi des sessions, plutôt que de compter les mois manuellement au cas par cas.

Employeurs : ce qui est obligatoire depuis le 16 mars 2026

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs disposent de leur espace de déclaration. Ils doivent y renseigner les formations éligibles qu’ils dispensent eux-mêmes en interne.

Jusqu’au 31 décembre 2026, l’obligation est limitée aux catégories 1 et 2. À partir du 1er janvier 2027, les formations éligibles des quatre catégories doivent être prises en compte.

Durant la période transitoire 2026, les employeurs bénéficient d’un délai de neuf mois après la fin du trimestre de référence. À compter de 2027, le délai revient à six mois.

Les employeurs peuvent également vérifier les déclarations effectuées pour leur compte par les organismes de formation. Ils disposent du même délai pour demander une modification ou un complément. En l’absence de vérification dans le délai applicable, la déclaration est réputée vérifiée dans le Passeport du titulaire.

Qui déclare lorsqu’un organisme sous-traite la formation ?

Le portail officiel apporte une réponse utile pour la sous-traitance : lorsqu’un organisme intervient pour le compte d’un autre organisme de formation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le sous-traitant n’a pas à effectuer la déclaration.

C’est l’organisme de formation donneur d’ordre qui effectue la déclaration depuis son espace déclaratif.

Cette règle mérite d’être intégrée dans les procédures qualité et dans les conventions de sous-traitance, afin d’éviter à la fois les doublons et les absences de déclaration.

Déclaration en ligne ou import en masse ?

Le Passeport propose désormais deux voies principales de saisie. Pour une même session comportant de 1 à 50 personnes, la saisie en ligne par formulaire peut être utilisée.

Depuis le 9 juillet 2026, l’import par fichier permet de traiter des volumes importants de bénéficiaires ou plusieurs formations plus efficacement.

Pour un organisme réalisant de nombreuses sessions CACES®, SST ou autres formations en prévention, l’import de masse devient un sujet d’organisation des données. Il faut disposer d’informations homogènes sur les sessions, les bénéficiaires, les dates, le type de justificatif, les compétences transférables, le domaine de formation et les autres champs demandés.

Le meilleur moment pour fiabiliser ces données n’est pas la veille de l’échéance déclarative : elles doivent être structurées dès la création et la clôture de la session.

Attestation de formation ou justificatif de réussite : quelle différence ?

Le Passeport distingue deux types de documents. L’attestation de formation confirme la participation assidue et complète à une session de formation à une date donnée.

Le justificatif de réussite atteste, en plus du suivi de la formation, l’acquisition ou la validation de compétences ou connaissances. Il peut notamment prendre la forme d’un certificat, d’une certification, d’une habilitation, d’un titre, d’un diplôme ou d’une attestation d’évaluation selon les dispositifs concernés.

Cette distinction n’est pas uniquement documentaire : elle détermine également la date retenue pour calculer certains délais de déclaration.

Les formations financées publiquement peuvent être alimentées automatiquement

Le portail indique que les formations faisant l’objet de certains financements publics — notamment via Mon Compte Formation, France Travail, les Régions ou les OPCO — peuvent être alimentées automatiquement dans le Passeport à partir des données du système d’information du compte personnel de formation.

Cette automatisation ne dispense pas l’organisme de vérifier le fonctionnement réellement applicable à son action et d’éviter les doubles déclarations. Il est donc recommandé d’utiliser le simulateur et les indications du portail avant toute saisie manuelle.

Ce que les travailleurs pourront faire à partir du 16 novembre 2026

L’ouverture de l’espace des titulaires est annoncée pour le 16 novembre 2026. Les travailleurs et demandeurs d’emploi pourront consulter les formations déclarées par les employeurs et les organismes de formation.

Le cadre prévoit également la possibilité pour le titulaire de renseigner certains éléments relatifs à des formations suivies à sa propre initiative ou lorsque les acteurs responsables n’ont pas rempli leur obligation déclarative.

À terme, l’intérêt pratique du Passeport est de donner au travailleur une vision centralisée de ses compétences en prévention et de faciliter le suivi des renouvellements ou péremptions.

Le Passeport de prévention remplace-t-il les obligations de l’employeur ?

Non. Le Passeport facilite la traçabilité mais ne transfère pas la responsabilité de prévention à la plateforme.

L’employeur reste tenu d’évaluer les risques, de former les salariés, de vérifier les compétences nécessaires, de délivrer les autorisations ou habilitations lorsqu’elles sont requises et de s’assurer que les travailleurs sont capables d’exercer leur activité en sécurité.

La présence d’une formation dans le Passeport n’équivaut donc pas automatiquement à une autorisation de conduite, une habilitation électrique ou une décision d’aptitude à un poste.

Le Passeport doit être utilisé comme un outil de traçabilité et de pilotage, pas comme un substitut aux responsabilités prévues par le Code du travail.

Comment un organisme de formation peut se préparer efficacement ?

La première étape consiste à établir une cartographie des formations proposées. Pour chaque action, l’organisme peut documenter sa catégorie, son éligibilité, le justificatif délivré, la date déclenchant le délai et le responsable de la déclaration.

La deuxième étape est de contrôler les formations 2025 encore concernées par l’échéance du 30 septembre 2026. Cette revue doit être prioritaire compte tenu de la proximité de la date.

La troisième étape consiste à intégrer le Passeport au processus de clôture des sessions 2026. Chaque session terminée doit déclencher la vérification des données nécessaires à la future déclaration.

La quatrième étape est de déterminer si la saisie manuelle suffit ou si l’import de masse doit être intégré au système d’information de l’organisme.

Enfin, il faut conserver une veille active. Le déploiement du Passeport est progressif et plusieurs règles ont déjà été modifiées entre 2025 et 2026. Les procédures internes doivent donc mentionner la source officielle et leur date de mise à jour.

Les erreurs à éviter en 2026

Erreur n° 1 : déclarer toutes les formations de sécurité sans vérifier les critères. Certaines actions sont explicitement exclues et la transférabilité des compétences est un critère important.

Erreur n° 2 : oublier les formations de 2025. Pour les catégories 1 et 2 réalisées entre septembre et décembre 2025, l’échéance actuelle est le 30 septembre 2026.

Erreur n° 3 : laisser le sous-traitant déclarer à la place du donneur d’ordre. Dans le cas prévu par le portail, la déclaration relève de l’organisme donneur d’ordre.

Erreur n° 4 : confondre formation et autorisation. Pour un CACES®, par exemple, le Passeport retrace la formation ou le justificatif ; l’autorisation de conduite reste une décision de l’employeur.

Erreur n° 5 : attendre l’échéance pour structurer les données. Avec les volumes de stagiaires, la qualité du fichier d’import devient rapidement aussi importante que la connaissance réglementaire.

Erreur n° 6 : utiliser une ancienne feuille de route. Le calendrier a été modifié en juin 2026. La source officielle doit être consultée régulièrement.

FAQ — Passeport de prévention 2026

Depuis quand les organismes de formation doivent-ils déclarer ?

Leur obligation déclarative a débuté le 1er septembre 2025. Le périmètre a d’abord concerné les catégories 1 et 2 puis les quatre catégories à compter du 1er juillet 2026.

Quelle est l’échéance la plus urgente en septembre 2026 ?

Les organismes de formation doivent déclarer avant le 30 septembre 2026 inclus les formations éligibles des catégories 1 et 2 réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025, selon les règles de période de référence applicables.

Les CACES® sont-ils concernés ?

Oui, les formations à la conduite d’équipements nécessitant une autorisation de l’employeur, dont celles permettant d’obtenir certains CACES®, figurent parmi les exemples officiels de catégorie 2 lorsqu’elles remplissent les critères d’éligibilité.

La formation SST doit-elle être déclarée ?

Oui. Le Sauveteur secouriste du travail fait partie des exceptions explicitement retenues parmi les formations liées à la protection des personnes.

Les formations de formateurs doivent-elles être déclarées ?

Non. Les formations de formateurs leur permettant ensuite de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels sont exclues du champ déclaratif.

Les formations CSE-SSCT sont-elles déclarées dans le Passeport ?

Non. Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE prévues à l’article L.2315-18 font partie des exclusions mentionnées par le dispositif.

Quand l’espace des travailleurs doit-il ouvrir ?

La feuille de route officielle prévoit une ouverture aux titulaires le 16 novembre 2026.

Peut-on déclarer plusieurs stagiaires en une seule fois ?

Oui. Depuis juillet 2026, une fonctionnalité d’import en masse par fichier complète la saisie en ligne.

Ce qu’il faut retenir

2026 est l’année où le Passeport de prévention devient réellement opérationnel pour l’ensemble de l’écosystème de la formation. Les organismes de formation déclarent depuis 2025, les employeurs disposent de leur espace depuis le 16 mars 2026 et les travailleurs doivent accéder à leur propre espace le 16 novembre 2026.

Pour les organismes de formation, l’urgence est double : traiter avant le 30 septembre 2026 les formations 2025 encore concernées et intégrer les quatre catégories de formations éligibles dans les processus courants depuis le 1er juillet 2026.

La conformité passe par une bonne qualification des formations, la maîtrise des délais et la qualité des données. Le simulateur officiel, les fiches pratiques et les pages du Passeport doivent devenir des références de travail pour éviter les déclarations inutiles, les oublis et les doublons.

Pour un organisme comme CSF, cette évolution peut aussi devenir un véritable outil de qualité : relier les données de session, les justificatifs, les compétences et les échéances de déclaration permet d’améliorer à la fois la traçabilité réglementaire et le suivi des parcours de prévention.